Les modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

Un décret (1) précise les modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et fixe le barème applicable ainsi que les modalités de calcul de la contribution et son reversement. Il permet de prendre en compte l'extension du périmètre du "dispositif imprimés" qui a été introduit par la loi de finances modificative pour 2007. Les émetteurs de déchets d'imprimés papiers doivent, depuis le 1er juillet 2008, verser une contribution «financière ou en nature» à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés à l’organisme EcoFolio. Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit déclarer auprès de l'organisme - qui leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables - le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. Les émetteurs de déchets d'imprimés papiers doivent s'acquitter de la contribution auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet alors le dossier de la personne intéressée au service des douanes, chargé du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes. Pour les «contributions en nature», prévues par l'article D543-209 du Code de l'environnement, l'accord d'un EPCI pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie doit donner lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution. Les contributions reçues par l'organisme agréé doivent être reversées aux communes, aux EPCI ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale. Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés papiers. Le soutien versé aux collectivités mentionnées est égal à: - 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de recyclage, - 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation, - 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet d'un autre traitement. La contribution financière est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, doit être inférieur à 0,15 euro par kilogramme. La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé. Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme agréé. (1) Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, JO du 12 décembre 2008. Voir lien ci-dessous.

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